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Visite médicale de reprise : des changements depuis le 1er juillet
le 14-09-2012

Source: www.comite-entreprises.eu

L’objet de visite médicale de reprise

  •     Délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
  •     Délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
  •     D’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise (1*).

L’initiative de la visite
L’employeur doit organiser la visite de reprise dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail. Il doit saisir le service de santé au travail qui organise la visite de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié (2*).

Les visites obligatoires
Avant le décret, la visite médicale était obligatoire en cas d’absence pour maladie d’au moins trois semaines, en cas d’absences répétées, absence pour congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, et absence d’au moins 8 jours pour accident du travail. Désormais la visite médicale de reprise est obligatoire :

  •     après un congé de maternité,
  •     après une absence pour cause de maladie professionnelle,
  •     après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (3*).

De plus, le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à 30 jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l’opportunité d’un nouvel examen médical et, avec l’équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels (4*).

L’organisation de la visite
La convocation à la visite peut se faire par tous moyens, l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas une obligation. Seul l’employeur doit procéder à la convocation, la visite organisée à la demande du médecin du travail ne constitue pas une visite médicale de reprise (5*).

La déclaration d’inaptitude
Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu’à l’issue de deux examens médicaux espacés d’au moins deux semaines, accompagnés, le cas échéant, d’examens complémentaires (6*). La déclaration d’inaptitude peut avoir lieu à l’issue d’une seule visite lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou, ce qui est une nouveauté, lorsqu'un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus (7*).

Références :

(1*) Article R. 4624-23 du Code du travail
(2*) Article R. 4624-23 du Code du travail alinéa 2
(3*) Article R. 4624-22 du Code du travail
(4*) Article R. 4624-24 du Code du travail
(5*) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 2011, n° de pourvoi 09-40487
(6*-7*) Article R. 4624-31 du Code du travail

Source: www.comite-entreprises.eu

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