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Comment protéger les biens professionnels au-delà de l'ISF ?

Source: www.lesechos.fr
L'exonération d'ISF attachée aux biens professionnels ne sera finalement pas remise en cause, si l'on en croit les récentes déclarations du ministre de l'Economie et des Finances. Cette mise au point est de nature à rassurer les entrepreneurs. Mais l'ISF n'est pas tout.

D'autres menaces fiscales planent encore sur les biens professionnels. Les actions que détiennent les dirigeants dans les sociétés où ils exercent leur activité peuvent en effet générer des revenus prenant la forme de dividendes.

Envisage-t-on, à leur propos, de supprimer l'abattement de 40 % ? Seront-ils soumis au nouveau barème progressif de l'impôt sur le revenu institué par la prochaine loi de Finances, notamment au taux marginal de 75 % ?

Les biens professionnels peuvent également être à l'origine de plus-values lorsqu'ils sont cédés. Ces plus-values, actuellement exonérées sous certaines conditions pour faciliter la transmission des entreprises, relèveront-elles du barème progressif ?

Nous ne disposons que d'embryons de réponses à ces questions. Certaines déclarations ministérielles laissent ainsi entendre que les plus-values récompensant l'effort de travail de plusieurs décennies devraient échapper à la rigueur du nouveau barème de l'IR, notamment au taux de 75 %, mais leur régime fiscal futur reste inconnu. Le sort qui sera réservé à l'abattement de 40 % est quant à lui très incertain.

Or une approche cohérente de la fiscalité des biens professionnels est nécessaire. Pour stimuler l'investissement dans l'entreprise, il faut dégager un véritable statut fiscal des biens professionnels, à l'instar de ce qui existe dans certains pays étrangers, notamment en Allemagne.

A cette fin, on pourrait imaginer que le régime fiscal des revenus et des plus-values varie selon que les actifs qui leur donnent naissance sont détenus à titre privé ou à titre professionnel.

Une sanctuarisation des biens professionnels serait compatible avec l'éventuelle soumission des revenus financiers d'actifs non professionnels au barème progressif de l'impôt sur le revenu, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la campagne présidentielle.

Elle permettrait ainsi d'opérer une réforme audacieuse de la fiscalité sans altérer la compétitivité de la France.

Écrit par Daniel Guttman


Source: www.lesechos.fr
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